droit
privilégiés : poursuite en dommages-intérêts n. f. poursuite en dommages et intérêts n. f. Terme déconseillé : recours en dommages-intérêts Éviter d'employer recours pour désigner tout droit d'action. Par exemple, la victime d'un préjudice intente contre son auteur une action ou une poursuite (et...
droit
privilégiés : action en dommages-intérêts n. f. action en dommages et intérêts n. f. Terme déconseillé : recours en dommages-intérêts Éviter d'employer recours pour désigner tout droit d'action. Par exemple, la victime d'un préjudice intente contre son auteur une action ou une poursuite (et non un...
droit
contrat, d'un dommage accidentel ou de la réparation d'un délit ou d'un crime, la réparation a toujours lieu par équivalent sous l'appellation de dommages-intérêts. Sa mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué. Termes privilégiés : dommages-intérêts n. m. pl. dommages et intérêts n. m....
assurance | droit
Définition : Somme d'argent à verser en compensation d'un dommage immatériel ou indirect. Termes privilégiés : dommages accessoires n. m. pl. dommages-intérêts accessoires n. m. pl. Terme : incidental damages Définition Suma de dinero destinada a la compensación de un daño inmaterial o indirecto....
droit | gestion
Somme qui est accordée par une entreprise, un organisme ou une personne à une autre en réparation d'un dommage ou d'un préjudice. Termes privilégiés : indemnité n. f. dédommagement n. m. dommages-intérêts n. m. pl. compensation n. f. [indemnité] Ce terme désigne aussi la somme qui est attribuée à...
droit
Terme : s'appliquer à des dommages-intérêts v. pron. Terme associé : viser des dommages-intérêts v. Définition In legal use, to be concerned only with damages. Terme : sound in damages
droit
Comparer avec : préjudice. Voir aussi : clause limitative de responsabilité, délit civil, indemnité, responsabilité civile. Termes : dommages-intérêts dommages et intérêts Notes : Compare: damage. See also: civil liability, indemnity, limitation of liability clause, tort. Terme : damages
assurance
Terme privilégié : droit à des dommages-intérêts n. m. Terme utilisé dans certains contextes : droit à indemnité n. m. Terme : right to claim for damages Terme associé : right to compensation
droit
Termes : dommages-intérêts exemplaires n. m. pl. dommages-intérêts punitifs n. m. pl. Terme : punitive damages
droit
Définition : Dommages-intérêts accordés en réparation d'un préjudice moral. Terme : dommages-intérêts pour préjudice moral Termes associés : dommages-intérêts moraux critiqué pretium affectionis, pretium doloris critiqué Cette expression est trop inadéquate pour constituer un terme juridique. Par...
droit
demander la nullité du contrat ou la révision du prix, sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts contre certaines personnes déterminées. Voir aussi : sanction civile. Terme : droit d'action en dommages-intérêts Note : See also: civil liability provision. Terme : right of action for damages
droit
compenser un dommage ou un préjudice qu'elle a subi. Notes : Le terme indemnité désigne aussi la somme attribuée à une personne en compensation de certains frais. Voir aussi : dommages-intérêts, indemnité. Termes : indemnité dommages-intérêts dédommagement compensation L'expression dommages-intérêts...
droit
la responsabilité (délictuelle) de son auteur et oblige celui-ci à réparer le dommage en indemnisant la victime. Notes : La somme due au créancier par le débiteur qui n'exécute pas son obligation s'appelle dommages-intérêts, terme qui, par extension, désigne aussi l'indemnité due par l'auteur d'un...
assurance
Terme : réclamation en dommages-intérêts n. f. Termes associés : demande de dommages et intérêts n. f. demande d'indemnité n. f. Terme : claim for damages Terme associé : claim for damage
droit
Terme : être passible de dommages-intérêts v. Terme associé : être tenu de dommages-intérêts v. Terme : be liable for damage
droit
Terme : dommages-intérêts recouvrables en common law n. m. pl. Terme : damages recoverable at common law
droit
Définition : Dommages-intérêts revendiqués ou accordés pour dommages généraux. Terme : dommages-intérêts généraux n. m. pl. Définition Monetary damages which may be awarded in compensation for general damage or the kind or harm and loss which naturally and normally follows from the wrong and which...
droit
Terme : dommages-intérêts exemplaires n. m. pl. Définition In a tort action, the sum assessed as punishment by the jury, above the compensatory damages, in order to make an example of the wrongdoer as a deterrent to others who might consider similar conduct. Compensation in excess of actual damages...
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Terme : dommages-intérêts symboliques n. m. pl. Définition ((. . . )) damages to such a small amount as to show they are not intended as any equivalent or satisfaction to the party recovering them. Notes : They are given when the plaintiff in an action for an invasion of his right establishes his...
droit
Terme : dommages-intérêts dissuasifs n. m. pl. Terme : deterrent damages
droit
Définition : Indemnité que doit verser l'auteur d'une contrefaçon. Terme : dommages-intérêts n. m. pl. Terme : damages
droit
Terme : dommages-intérêts liquidés n. m. pl. Définition Whenever the amount to which the plaintiff is entitled can be ascertained by calculation or fixed by any scale or other positive data, it is said to be liquidated or made clear. Note : Par opposition à "unliquidated damages". Terme : liquidated...
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Terme : dommages-intérêts secondaires n. m. pl. Terme : parasitic damages
droit
Note : Terme emprunté au droit civil. Terme : dommages-intérêts punitifs n. m. pl. Note : Par opposition à "actual damages". Termes : punitive damages penal damages retributory damages vindictive damages
droit
Note : Terme emprunté au droit civil. Terme : dommages-intérêts compensatoires n. m. pl. Définition ((. . . )) damages ((. . . )) awarded as compensation for, and ((. . . )) measured by the material loss suffered by the plaintiff. Note : Par opposition à "nominal damages", "punitive damages" et...
