poursuite stratégique contre la mobilisation publique FR • strategic lawsuit against public participation EN
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pourra employer le terme poursuite stratégique seul. Le synonyme poursuite-bâillon fait, au pluriel, des poursuites-bâillons. Terme déconseillé : poursuite abusive L'expression poursuite abusive n'est pas retenue, car un abus en droit est l'usage excessif, injustifié ou illégal d'un droit ou d'une...