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Définition : Manquement à une loi, à un droit, à une obligation, à un engagement ou à un devoir par commission ou par omission. Terme privilégié : violation n. f. Terme : breach
droit
Définition : Manquement à une loi, à un droit, à une obligation, à un engagement ou à un devoir par commission ou par omission. Terme privilégié : violation n. f. Terme : breach
droit
Définition : Usage excessif, injustifié ou illégal d'un droit ou d'une prérogative. Terme privilégié : abus n. m. Termes : abuse misuse violation
sport
Terme privilégié : violation n. f. Terme : violation Terme : violación
engagement international
Définition : Manquement grave d'un État à une règle d'un traité. Terme : violation n. f. Terme : violation Terme associé : non-compliance
droit
des exemples d'atteintes à la vie privée. Termes privilégiés : atteinte à la vie privée n. f. violation de la vie privée n. f. Termes : invasion of privacy privacy invasion violation of privacy privacy violation breach of privacy privacy breach
droit | travail
confidentielles concernant ses activités professionnelles et obtenues dans l'exercice de ses fonctions. Termes privilégiés : violation du secret professionnel n. f. violation de la confidentialité n. f. Termes déconseillés : bris du secret professionnel bris de confidentialité Les calques de...
psychologie
et 1990. Termes privilégiés : méthode de la transgression des attentes n. f. transgression des attentes n. f. TDA n. f. Termes : violation of expectations paradigm violation of expectations VOE
sport
Cette fiche fait partie du vocabulaire Faire d'une pierre deux coups avec la terminologie du curling. Terme privilégié : violation de la ligne de jeu n. f. Terme : hog line violation
droit
Définition : Défaut de se conformer à une ou plusieurs des dispositions formelles d'une entente conclue avec une autre partie. Terme privilégié : violation de contrat n. f. Terme : breach of contract
droit
Définition : Violation de contrat qui a des répercussions négatives importantes sur l'issue du contrat, excusant par le fait même la partie lésée de ses obligations contractuelles. Note : Ce type de violation met généralement la partie lésée en position de réclamer des dommages-intérêts pour les...
droit
Définition : Violation de contrat signifiée par des paroles ou des actes avant le moment prévu d'exécution du contrat, excusant la partie lésée de ses obligations contractuelles et pouvant aussi entraîner une réclamation de dommages-intérêts pour les éventuelles pertes encourues. Note : La violation...
droit
Définition : Violation de contrat considérée comme étant sans conséquence sur la valeur du contrat, et qui peut être rectifiée si la partie fautive remédie à la situation en une période de temps raisonnable. Note : Ce type de violation de contrat n'excuse pas la partie lésée de ses obligations, mais...
droit
témoigne de son incapacité à respecter ses obligations contractuelles ou de son refus de les respecter, et qui se traduit par une violation de contrat. Terme privilégié : violation effective n. f. Terme : actual breach
droit
Définition : Violation de contrat dont l'importance est telle qu'elle porte atteinte à l'essence même du contrat, et donne le droit à la partie lésée d'y mettre immédiatement fin dans son entièreté. Note : Ce type de violation excuse la partie lésée de ses obligations contractuelles et lui permet de...
droit
autres que le Québec, les deux termes sont très souvent synonymes. Terme privilégié : avis d'infraction n. m. Termes : offence notice notice of violation notice of offence
informatique
les réseaux sociaux, les courriels, les bases de données, l'utilisation d'appareils mobiles, etc., augmentent les risques de violation de données. Termes privilégiés : violation de données n. f. atteinte à la protection des données n. f. atteinte à la sécurité des données n. f. Termes : data breach...
droit | criminologie
accompagnent la violation de domicile, soit une intrusion dans une maison habitée, par la force, par plusieurs personnes souvent armées, parfois commise de nuit, avec séquestration, etc. Termes privilégiés : violation de domicile avec agression n. f. agression au domicile n. f. Le terme violation de...
droit
Définition : Usurpation illégale des avantages liés au droit d'auteur. Termes privilégiés : violation du droit d'auteur n. f. contrefaçon du droit d'auteur n. f. Termes : copyright infringement infringement of copyright
droit
intellectuelle d'autrui, qui se fait généralement par la fabrication, la vente ou l'usage d'un objet breveté. Termes privilégiés : contrefaçon de brevet n. f. violation de brevet n. f. Termes : patent infringement infringement of patent infringement
assurance
éventuel a pu commettre à l'égard des règles de la circulation. . . Terme privilégié : infraction aux règles de la circulation n. f. Terme : moving violation
sport
Terme privilégié : infraction à la règle des 3 secondes n. f. Terme : three-second violation Terme : infracción de la regla de 3 segundos
télécommunication
Termes : violation de l'alternance des polarités n. f. violation de la règle de bipolarité n. f. Définition A "mark" which has the same polarity as the previous "mark" in the transmission of AMI signals. Termes : alternate mark inversion violation AMI violation bipolar violation États-Unis
télécommunication
sont de la même polarité. Termes : violation de l'alternance des polarités n. f. violation de la règle de bipolarité n. f. Définition A mark which has the same polarity as the previous mark in the transmission of AMI signals. Termes : AMI violation bipolar violation
assurance
Note : Violation des devoirs (incombant à l'assuré). Terme : violation des devoirs n. f. Termes associés : violation d'obligation du preneur d'assurance n. f. violation de conditions essentielles n. f. Terme : breach of warranty
droit | psychologie
Terme : violation sexospécifique des droits fondamentaux de la personne n. f. Terme : gender-based human rights violation